CONDITIONS GENERALES DE VENTES de SUD CONCEPT
Article 1 Société
1.1 Sud Concept est une SARL dont le siège social est situé ZI de Chalançon N° 2 – Allée Alfred Nobel 84270 VEDENE et enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro Siret 490 259 272 000 14, Code APE : 2829B, TVA Intracommunautaire : FR024900259272.
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société Sud Concept
définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente de produits et services par Sud Concept aux Clients du Site
Internet Sud-concept.com (ci-après désigné par « le Site Internet
»).
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits
et obligations y afférents. Toute commande faite sur les Services est
régie par les présentes conditions.
Article 3 - Terminologie
Les Services sont proposés en France métropolitaine et en langue française.
Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier
des Services de Sud Concept et qui satisfera aux présentes conditions
générales sera ci-après dénommée par un «Client».
Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service
effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues
dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée
par «la Commande».
Article 5 – Modalités de Commande et prix
5.1. Les Clients ont la possibilité de commander selon trois
modalités :
- Sur Internet : avec http://www.sud-concept.com,
- Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et 14 h à18
h, au 09 62 31 30 89,
- Par fax au 04 90 83 63 29,
5.2. Le Client garantit qu’il
est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour
le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès
à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation
des Services de sud-concept.com.
5.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le
processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier
» le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée,
le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera
définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à
compter du paiement du prix correspondant.
Sud Concept confirmera systématiquement la Commande de chaque Client,
puis son expédition par courrier électronique.
5.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service
est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais
d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant
la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande
validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique «
mon compte» du Site internet.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire
français, les dispositions prévues par le Code général des impôts
relativement à la TVA seront applicables.
5.5. Le non respect par le Client des obligations souscrites
aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier
concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra
entraîner la suspension de l’accès au Service de sud-concept.com,
voire la résiliation de son compte de Client en fonction du degré
de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages
et intérêts que pourrait solliciter la société Sud Concept. En conséquence,
Sud Concept se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client
avec lequel existerait un tel litige.
Article 6 - Conformité des produits ou services
6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit,
sont ceux communiqués à Sud Conecpt par les fournisseurs auprès desquels
les produits ou services sont acquis.
Sud Concept fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique
des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible
aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode
de présentation numérique des produits ou services sur le réseau
Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation
photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement
au produit ou service en lui-même.
6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au
Client, le Client pourra le retourner à la société Sud Concept en
suivant la procédure prévue à la rubrique « aide » accessible sur
le Site Internet.
Le Client pourra demander à Sud Concept :
- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.
Les frais de retour du produit commandé
et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre
produit seront supportés par le client.
6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas
le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré
par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 – Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle
de produit ou service après passation de la Commande, le Client sera
informé par courrier électronique de la livraison d’une commande
partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de
la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service,
le Client dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau
produit ou service seront supportés par le Client.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Périmètre
Sauf exceptions indiqués ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes
événementielles, tous les produits ou services commercialisés bénéficient
de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs
à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de
l’article L 121-20 du Code de la Consommation.
Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande,
et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer
celui-ci en téléphonant auprès du numéro 09 62 31 30 89.
En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2
du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation
du Client, les produits ou services concernés seront en tout état
de cause indiqués aux Clients au cours de la vente.
Il s’agit tout particulièrement :
- des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques.
En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni retournés à Sud Concept par le client ni faire l’objet d’un remboursement du client par Sud Concept.
- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.
- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un
service, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique
« contact » sur le Site Internet de Sud Concept.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Sud Concept à l’adresse
indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure
spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement
dans le délai de trente jours à compter de la réception par Sud Concept
de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client,
sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à Sud
Concept.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du
Client.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera
lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par
le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s)
acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif
; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans la
rubrique « Mon compte », laquelle n’est accessible qu’au seul
Client concerné.
Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6
« Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction
», le Client doit retourner le produit ou service à Sud Concept :
- sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour via la rubrique
« contact » ;
- à l’adresse suivante : Sud Concept : Retours numéro ………….
(sera indiqué le numéro de retour obtenu dans les conditions ci-dessus),
ZI de Chalançon N° 2 – Allée Alfred Nobel 84270 Vedène France;
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait
état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous
accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette
dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet
d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous
réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation
prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans
un état permettant leur revente.
Article 10 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue à ce jour par carte bancaire
par chèque ou par virement (bous contacter au 09 62 31 30 89).
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master
Card.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai
de 4 jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée
comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement
bancaire.
Les chèques sont à établir à l’ordre de Sud Concept et envoyer à l’adresse suivante :Sud Concept ZI de Chalançon N° 2 – Allée Alfred Nobel 84270 Vedène – France.
Article 11– Sécurisation
Le site sud-concept.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation
les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté
le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé
l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger
le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux
moyens de paiement. Sud Concept n’a jamais accès aux informations
confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les
coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.
En effet, seule le CIC dispose des informations confidentielles (numéro
de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 12 – Livraison
12.1. Lieu de livraison Les produits ou services seront envoyés
à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus
de Commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition
s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Lors de l’expédition d’une Commande, Sud Concept prévient qu’une
facture originale incluant les frais de livraison et la TVA sera envoyé
par e-mail au Client.
Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera
disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement
présents dans celui-ci.
Sud Concept livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco,
en Corse et à l’étranger.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau,
chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence
lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis
de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il
est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans
les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré
par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux
lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir
d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait
renvoyé à Sud Concept. Le service clientèle prendra alors contact
avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse
du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
12.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est
de 60 jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service,
sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation
de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive
de celle-ci. Dans ce cas, Sud Concept indiquera au Client une fourchette
estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le « récapitulatif de la commande »
ainsi que dans la rubrique « suivi de livraison » du Site Internet.
12.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter
le service client de Sud Concept, dont les coordonnées sont indiquées
dans la rubrique «contact » du Site Internet et en sélectionnant
l’objet correspondant à sa demande.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison
de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après
la date de livraison indiquée par Sud Concept, sauf si ce retard de
livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence
des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client,
Sud Concept effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement
du Client.
12.4. Livraison partielle Le Client sera informé par courrier
électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second
courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits
et/ou services commandés.
12.5. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler
sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus
tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Sud
Concept, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure
au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client,
Sud Concept effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement
du Client.
12.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée
dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client,
notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle
utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison
proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit
de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au
Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes
réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de
refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert
ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites
réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur
par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours
ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement
adressée à Sud Concept.
12.7. Informations sur les modalités de livraison
Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Sud
Concept, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »),
soit par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ
du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa Commande.
Le Client dispose également d'un numéro azur pour connaître le suivi
de sa commande : 09 62 31 30 89.
1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Client est informé
de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant
les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant
souvent par 8V…) permettant connaître son évolution sur le site
www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net,
le Client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa
Commande :
- En téléphonant auprès du numéro 09 62 31 30 89
- Par minitel sur le 3615 COLIPOSTE
Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le
courrier électronique que Sud Concept lui aura envoyé.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir
un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt
de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée
par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer
au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé
à Sud Concept. Le service clientèle prendra alors contact avec le
Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client
dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client
n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau
de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le
Client doit alors se manifester auprès de Sud concept par le biais
de la rubrique « Contact » du Site Internet.
Le Service Clientèle de Sud Concept ouvrira alors une enquête auprès
des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique
lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse
définitive de la Poste à Sud Concept sont généralement de 14 jours
ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure
de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis
de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu, Sud Concept en avise alors le Client
et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande
correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Client est informé
de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant
les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui
de la commande). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être
livré de la Commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé
dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client: les
coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui
doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué
sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage
(adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact
avec Sud Concept pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès
du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Sud Concept
et un remboursement est alors effectué.
Article 13 - Garanties
13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Sud Concept, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser
le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit
ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction
des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service
pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction
des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme
(article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service
révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service
Client par le biais de la rubrique contact du Site Internet.
Le Client dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en
téléphonant auprès du numéro 09 62 31 30 89.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini
à l’article 8 ci-dessus.
13.2. Garantie contractuelle
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle
et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit sur le Site Internet
de Sud Concept. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur
fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier
d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
La garantie contractuelle ainsi accordée par Sud Concept étant celle
habituellement accordée par le fournisseur à ses Client.
En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver
la facture d’achat transmise par Sud Concept et s’adresser au Service
Client par le biais de la rubrique contact qui lui fera part de la démarche
à suivre.
13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits
ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client
ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit
ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie
ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du
transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement
à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques
définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement
à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Article 14 – Modification des conditions générales de vente
Sud Concept se réserve le droit de modifier les présentes Conditions
Générales de Vente.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles
soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de
Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et,
à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra
effet, ils devront cesser d’utiliser les Services de Sud Concept.
Article 15 – Données Personnelles
Sud Concept à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées
par les Clients sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement
de la Commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication
notamment par les lettres / courriers électroniques d’information
ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction
des préférences constatées des Clients.
Sud Concept ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à
des tiers les données nominatives concernant ses Clients. Sud Concept
pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales
de ses partenaires.
Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir
à Sud Concept un courrier électronique à l’adresse info@sud-concept.com
(dans l’hypothèse où les Clients utilisent différentes adresses
électroniques pour passer leurs Commandes, il leur est demandé d’envoyer
à Sud Concept un message à partir de chacune des adresses de courrier
électronique communiquée à Sud Concept).
Sud Concept peut également fournir des statistiques consolidées relatives
à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux
informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces
statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités
à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et
libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès
au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les
renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse
de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant
sur le Site Internet de Sud Concept, dans la rubrique « Contact »
ou par courrier à l’adresse suivante :
SUD CONCEPT
ZI de Chalançon N° 2 – Allée Alfred Nobel
84270 VEDENE
En cas de cession de fichiers en cas
de transfert d’activité à un tiers, Sud Concept s’engage à en
informer préalablement les Clients.
Article 16. Divers
16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions
Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable
par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et,
le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations
délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments
tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la
qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant
sur les systèmes d’information de Sud Concept, ou telles qu’authentifiées
par les procédures informatisées de Sud Concept, sauf à en apporter
la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve
des informations délivrées par les systèmes informatiques de Sud
Concept est celle qui est accordée à un original au sens d’un document
écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 17. Droit – Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française
seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Sud Concept
pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents