Les différents taux de TVA pour les énergies renouvelables

Tableau récapitulatif

tableau récapitulatif TVA 2018 Sud Concept

 

En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.

Le taux de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l’article 278-0 bis A du CGI.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Des taux spécifiques existent dans les DOM.

Les travaux exclus des taux réduits de TVA

Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 % prévu à l’article 278 du CGI.

Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui :

  • portent sur des locaux autres que d’habitation ;
  • concernent des locaux d’habitation achevés depuis moins de deux ans ;
  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
  • augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;
  • concourent à la production d’un immeuble neuf.

L’immeuble est considéré comme fiscalement neuf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • si les travaux rendent à l’état neuf plus de la moitié d’un seul des trois éléments du gros œuvre, c’est-à-dire si les travaux portent soit sur la majorité des fondations (> 50%), soit sur la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs > 50%), soit sur la majorité de la consistance des façades, hors ravalement (> 50%) ;
  • si les travaux remettent à l’état neuf au moins deux tiers (2/3) de chacun des six éléments de second œuvre que sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement.

Les travaux qui rendent à l’état neuf un immeuble ainsi que les travaux qui augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % s’apprécient sur une période de deux annéesprécédant ou suivant la réalisation des travaux.

Exemples de travaux et taux de TVA associés :

Types d’immeuble

Maison individuelle

Maison individuelle

Appartement

Gros œuvre

Année N-1 :

charpente rendue à l’état neuf à 100 %

TVA taux normal

Année N-1 :

aucun élément du gros œuvre n’est modifié

Année N-1 :

aucun élément du gros œuvre n’est modifié

Second œuvre

Année N :

– cloisons intérieures rendues à l’état neuf à 70 %

– les 5 autres éléments ne sont pas modifiés

TVA taux normal car immeuble neuf suite aux travaux en N-1

Année N :

– chacun des 6 éléments est rendu neuf à plus des 2/3

TVA taux normal

Année N :

– 5 des 6 éléments sont rendus neufs à 100 %

TVA taux réduit car les 6 éléments ne sont pas rendus neufs à plus des 2/3

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l’immeuble à l’état neuf. Ces travaux qui rendent l’immeuble à l’état neuf sont soumis au taux normal de 20 % sauf en Corse où les travaux immobiliers relèvent d’un taux particulier de 10 %.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique également :

  • aux travaux de nettoyage,
  • aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts,
  • à la fourniture d’équipements électroménagers ou mobiliers,
  • à l’acquisition de certains gros équipements tels que :

– système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux ; chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
– ascenseur ;
– installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ;
– tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air.

Les locaux concernés par les taux réduits de TVA

Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, à la date du début des travaux.

Les locaux doivent être affectés à l’habitation, que ce soit votre résidence principale ou secondaire.

Il s’agit des maisons individuelles, des appartements et de leurs dépendances usuelles (caves, greniers, terrasses, cours d’immeubles…).

Dans les immeubles collectifs, sont concernées aussi bien les parties privatives que les parties communes.

Les travaux concernés par les taux réduits de TVA

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %.

Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, les travaux doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
  • ne pas concourir sur une période de 2 ans à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal ;
  • ne pas augmenter sur une période de 2 ans la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Rappel : les travaux s’apprécient sur une période de 2 ans.

Pour déterminer à l’issue des travaux la proportion des éléments de gros œuvre et/ou de second œuvre rendus à l’état neuf, vous devez tenir compte des travaux déjà réalisés dans les deux années précédentes.

De la même manière, le bénéfice des taux réduits de TVA est susceptible d’être remis en cause par les éventuels travaux qui interviendraient dans les deux années à venir.

Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI)

Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.

Il s’applique aux éléments suivants :

  • prestations de main d’œuvre ;
  • matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques,…. ;
  • équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu’ils font partie d’une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;
  • équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;
  • systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ;

Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation, de même que les travaux de clôture d’un terrain entourant une maison ainsi que la pose d’un portail.

Le taux de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI)

Il concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Il s’agit de la fourniture et de la pose des matériaux et équipements d’économie d’énergie.

Les travaux éligibles sont ceux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.

  • Les dépenses en faveur des économies d’énergie suivantes :
  • acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
  • acquisition de chaudières à condensation ;
  • acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
  • Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (murs donnant sur l’extérieur, toitures, plafonds de combles) ;
  • les dépenses d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit), de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (chaudières bois, poêles à bois ou à pellets, pompes à chaleur autres que air/air, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire ou hydraulique…)

Attention, les panneaux photovoltaïques ne sont pas concernés par le taux de 5,5%.

La liste complète des équipements, matériaux ou appareils éligibles ainsi que les critères de performance qui leur sont applicables est consultable sur ce site à la rubrique Particuliers «Mon logement mon patrimoine» «Le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)» «Les dépenses éligibles au CITE »

Précision : Pour bénéficier du taux de 5,5 %, il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) mais les matériaux et équipements installés par les entreprises doivent respecter toutes les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques retenus pour ce crédit d’impôt.

Les travaux induits aux travaux d’amélioration énergétique soumis à 5,5 %

Les travaux induits sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d’installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %.

Les travaux induits sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d’installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %.

Ils ne visent ni les travaux d’ordre esthétique, ni les autres travaux de rénovation réalisés concomitamment.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d’une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique. Exclus du taux de 5,5 %, ils sont donc soumis au taux de 10 %.

Les travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés.

Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés ( travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), les travaux d’amélioration énergétique doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux induits.

Si ce délai n’est pas respecté, les travaux induits s’apprécient alors comme des travaux indépendants qui ne doivent pas être facturés au taux de 5,5 %.

Qui peut bénéficier des taux réduits de TVA ?

Seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %.

Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

En tant que client, vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Comment bénéficier des taux réduits de TVA ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.

Attention : les travaux s’apprécient sur une période de 2 ans.

Il existe 2 modèles d’attestation avec notice à votre disposition :

  • l’attestation normale N°1300-SD est à utiliser pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
  • l’attestation simplifiée N°1301-SD doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.

Vous devez conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.

Elles devront être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application des taux réduits de TVA.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

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