Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements. Il s’applique aux éléments suivants :

• prestations de main d'œuvre ;
• matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques,.... ;
• équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu'ils font partie d'une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;
• équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;
• systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ;

Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation, de même que les travaux de clôture d'un terrain entourant une maison ainsi que la pose d'un portail.

Il concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Il s’agit de la fourniture et de la pose des matériaux et équipements d'économie d'énergie. Les travaux éligibles sont ceux mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.

• Les dépenses en faveur des économies d’énergie suivantes :
• acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• acquisition de chaudières à condensation ;
• acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
• Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (murs donnant sur l’extérieur, toitures, plafonds de combles) ;
• les dépenses d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit), de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chaudières bois, poêles à bois ou à pellets, pompes à chaleur autres que air/air, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire ou hydraulique...)

Attention, les panneaux photovoltaïques ne sont pas concernés par le taux de 5,5%. La liste complète des équipements, matériaux ou appareils éligibles ainsi que les critères de performance qui leur sont applicables est consultable sur ce site à la rubrique Particuliers «Mon logement mon patrimoine» «Le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)» «Les dépenses éligibles au CITE »
Précision : Pour bénéficier du taux de 5,5 %, il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) mais les matériaux et équipements installés par les entreprises doivent respecter toutes les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques retenus pour ce crédit d’impôt.

Les travaux induits aux travaux d'amélioration énergétique soumis à 5,5 %

Les travaux induits sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d'installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %. Les travaux induits sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d'installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %.
Ils ne visent ni les travaux d’ordre esthétique, ni les autres travaux de rénovation réalisés concomitamment. Les travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés ( travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), les travaux d’amélioration énergétique doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux induits. Si ce délai n’est pas respecté, les travaux induits s’apprécient alors comme des travaux indépendants qui ne doivent pas être facturés au taux de 5,5 %.

Seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA. Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit. En tant que client, vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.
Attention : les travaux s’apprécient sur une période de 2 ans. Il existe 2 modèles d'attestation avec notice à votre disposition :

• l’attestation normale N°1300-SD est à utiliser pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
• l’attestation simplifiée N°1301-SD doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits. Vous devez conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année qui suit la réalisation des travaux. Elles devront être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application des taux réduits de TVA.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.