Éligibilités de certaines pompes à chaleur air/air réversibles fixes depuis le 18 JUILLET 2026.

L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et applicable le lendemain, rend éligibles certaines pompes à chaleur air/air réversibles fixes. Le texte est désormais intégré à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI. Voir également l'arrêté officiel.

Introduction

Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air, couramment appelées climatisations réversibles, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette évolution est désormais officielle, mais elle ne concerne pas tous les climatiseurs ni toutes les installations. Sud Concept fait le point sur les conditions à respecter avant d’appliquer ce nouveau taux sur un devis.

La TVA à 5,5 % sur la climatisation : vrai ou faux ?

C’est vrai, mais uniquement sous conditions.
Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et entré en vigueur le 18 juillet 2026, a intégré certaines pompes à chaleur air/air réversibles fixes dans la liste des équipements de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. Le terme « climatisation à 5,5 % » doit donc être utilisé avec prudence. Une climatisation mobile, un appareil uniquement destiné au refroidissement ou une référence ne respectant pas les performances réglementaires reste exclu du dispositif.

Quels équipements sont éligibles ?

Le taux réduit concerne les pompes à chaleur air/air qui sont :

• réversibles, avec un fonctionnement en chauffage et en refroidissement ;
• fixes et destinées à être installées durablement dans le bâtiment ;
• équipées d’un compresseur entraîné par un moteur électrique ;
• compatibles avec un pilotage numérique permettant de programmer et de transmettre des consignes de température en chaud comme en froid ;
• équipées d’un fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne F-Gas à la date de signature du devis.

Conditions cumulatives et performances minimales jusqu'à 12 kW

Pour les installations résidentielles d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les classes énergétiques minimales sont les suivantes :

Type de PAC air/air	Classe minimale chauffage	Classe minimale froid
Mono-split	A++	A++
Multi-split	A+	A+

Ces niveaux doivent être respectés simultanément en chauffage, selon le SCOP, et en refroidissement, selon le SEER. Pour les appareils de plus de 12 kW, le texte prévoit des critères particuliers pour certaines installations en toiture. Une vérification technique et fiscale au cas par cas est indispensable.

Il faut également que :

• l'appareil soit réversible, fixe et installé durablement ;
• le fluide respecte le règlement européen F-Gas à la date de signature du devis ;
• l'appareil soit connectable à un réseau numérique permettant la programmation et le pilotage en chauffage et en froid ;
• les travaux concernent un logement affecté à l'habitation, achevé depuis au moins deux ans - résidence principale ou secondaire ;
• l'installation soit réalisée et facturée par l'entreprise.

Pour les puissances supérieures à 12 kW, le texte ne prévoit actuellement que des configurations en toiture, avec des seuils d'efficacité spécifiques. Pour une PAC de plus de 12 kW posée au sol ou en façade, je déconseille le 5,5 % sans rescrit ou confirmation écrite du service des impôts.

Quels logements peuvent bénéficier du taux réduit ?

La TVA à 5,5 % est réservée aux prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux :

• achevés depuis au moins deux ans ;
• affectés à l’habitation ou destinés à l’être à la fin des travaux.

Le dispositif peut concerner une résidence principale ou secondaire. Il peut également s’appliquer lorsque les travaux sont commandés par un propriétaire occupant, un propriétaire bailleur, un locataire, une SCI ou un syndicat de copropriétaires, sous réserve que toutes les conditions soient remplies.

En revanche, une installation réalisée dans une construction neuve, un bureau ou un local exclusivement professionnel reste normalement soumise au taux de TVA de 20 %.

La fourniture et la pose sont-elles toutes les deux à 5,5 % ?

Lorsque Sud Concept fournit un équipement éligible et réalise son installation dans un logement répondant aux conditions, la fourniture du matériel et la prestation de pose peuvent bénéficier du taux de 5,5 %.

Si le client achète lui-même la climatisation, le matériel reste facturé à 20 % par le vendeur. Seule la prestation réalisée par l’installateur peut éventuellement relever d’un taux réduit.

Si l’appareil ne respecte pas les nouveaux critères techniques, la fourniture reste normalement à 20 %. La main-d’œuvre peut, selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement, relever du taux de 10 %.

Quel gain pour le client ?

Sur une installation de 10 000 € HT, le passage d’une TVA à 20 % à une TVA à 5,5 % représente une diminution de 1 450 € sur le prix TTC :

• avec une TVA à 20 % : 12 000 € TTC ;
• avec une TVA à 5,5 % : 10 550 € TTC.

Le gain est donc significatif, mais le taux ne peut être appliqué qu’après vérification de l’éligibilité du logement et de la référence exacte du matériel.

Application sur les devis

Si toutes les conditions sont réunies, la fourniture de la PAC et sa pose peuvent être facturées à 5,5 %. En revanche :

• matériel acheté directement par le client : matériel à 20 %, seule la pose peut bénéficier du taux réduit ;
• appareil ne respectant pas les critères : fourniture normalement à 20 %, pose éventuellement à 10 % dans un logement de plus de deux ans ;
• logement neuf, local professionnel, climatiseur mobile ou appareil uniquement froid : 20 %.

Le dispositif ne prévoit pas d'obligation RGE pour bénéficier de la TVA à 5,5 %. Les obligations relatives à la manipulation des fluides frigorigènes restent évidemment applicables. Le client doit certifier directement sur le devis ou la facture l'ancienneté et l'usage d'habitation du local. L'entreprise doit, de son côté, conserver la preuve technique d'éligibilité de chaque référence : étiquette énergétique chauffage/froid, fluide, puissance et connectivité. Ces conditions générales figurent dans l'article 278-0 bis A du CGI et sont rappelées par Impôts.gouv.fr.

Pour les acomptes déjà encaissés avant le 18 juillet, il ne faut pas refaire rétroactivement la TVA. Le traitement du solde dépend de la date d'exécution et d'encaissement ; la doctrine BOFiP spécifique à ce nouvel arrêté n'est pas encore publiée.

Comment Sud Concept sécurise votre projet ?

Avant d’établir un devis avec une TVA à 5,5 %, nos équipes vérifient notamment :

• l’ancienneté et l’usage du bâtiment ;
• la puissance et la configuration de l’installation ;
• les classes énergétiques en chauffage et en refroidissement ;
• le fluide frigorigène utilisé ;
• les fonctions de programmation et de pilotage de l’appareil.

Le client doit également certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives au logement sont remplies.

Votre projet de climatisation autour d’Avignon

Vous envisagez d’installer une climatisation réversible à Vedène, Avignon ou dans le Vaucluse ? Sud Concept peut vérifier si votre projet est éligible à la TVA à 5,5 % et vous proposer une solution adaptée aux caractéristiques de votre logement.

Contactez Sud Concept pour obtenir une étude et un devis personnalisé.